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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291141

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291141
Numéro NOR : CETATEXT000018006058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-25;291141 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT - DATE DE CESSATION DU DROIT À L'ALLOCATION - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DE L'ART - R - 351-4-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION FIXANT CETTE DATE AU DERNIER JOUR DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT CESSENT D'ÊTRE RÉUNIES - CHAMP D'APPLICATION [RJ1].

38-03-04 L'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, notamment en cas de déménagement, le droit à l'aide personnalisée au logement peut, par dérogation à la règle résultant du II de l'article L. 351-3-1 du même code, être éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Ces dispositions ne sont pas applicables dans tous les cas où l'allocataire quitte son logement, mais seulement dans certaines hypothèses, en particulier celle où il quitte un logement éligible à l'aide personnalisée au logement pour un autre logement aidé, et ce afin, conformément aux dispositions du III de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'application duquel elles sont prises, d'éviter dans ces cas l'interruption du versement de l'aide.

Références :


[RJ1] Cette décision infirme un précédent isolé (20 avril 2005, Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, n° 257621, mentionné aux tables sur un autre point).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex (10031) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Sylvain A à lui rembourser la somme de 188,17 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois de juin 2003, et de le condamner à lui rembourser cette somme ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; qu'aux termes du dernier alinéa du III du même article : Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire des effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès. Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2, R. 351-2-1, R. 351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être (...) éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;

Considérant qu'en jugeant que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'ensemble des cas où l'allocataire de l'aide personnalisée au logement quitte son logement, alors qu'elles ne concernent que certaines hypothèses, en particulier celle où le bénéficiaire quitte un logement éligible à l'aide personnalisée au logement pour un autre logement aidé, et qu'elles ont pour objet, conformément aux dispositions du III de l'article L. 351-3 pour l'application duquel elles sont prises, d'éviter dans ces cas l'interruption du versement de l'aide, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit ; que dès lors la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE est fondée à demander l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M. A de la somme de 188,17 euros au titre de trop perçu de l'aide personnalisée au logement versée pour le mois de juin 2003 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme que demande la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, à M. Sylvain A, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2007, n° 291141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Struillou
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 25/04/2007

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