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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 288944

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288944
Numéro NOR : CETATEXT000018006520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-25;288944 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE, dont le siège social est situé 59, rue de Châteaudun à Paris (75009) ; la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er septembre 2005 par laquelle le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande qui tendait à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, l'appel formé par la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE contre l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Paris rejetant pour irrecevabilité sa demande en décharge des impositions en litige, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris s'est fondé sur ce que la société ne contestait pas en appel le motif d'irrecevabilité tiré de l'absence de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui constitue le soutien nécessaire du dispositif de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris ; que si en cassation, la société requérante soutient que sa requête d'appel contenait des moyens et différait dans sa forme et son contenu de sa demande présentée devant le tribunal administratif, et qu'ainsi l'ordonnance attaquée serait entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, un tel moyen est inopérant au regard du motif retenu par l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL DE GESTION IMMOBILIERE DE LA FONTAINE GRAVOURE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2007, n° 288944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2007

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