Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 25 juin 2007, 306840

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306840
Numéro NOR : CETATEXT000018006670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-06-25;306840 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ;

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision que celle-ci est obscure ou ambiguë ;

Considérant que l'ordonnance dont les requérants sollicitent l'interprétation, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la requête qui lui était soumise n'était susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, est dépourvue de toute obscurité ou ambiguïté ; qu'il est ainsi manifeste que les requérants ne sont pas recevables à solliciter l'interprétation de cette ordonnance ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et à M. A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2007, n° 306840
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.