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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 209253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209253
Numéro NOR : CETATEXT000018006674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-09;209253 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve née B, demeurant ... ;

Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve ,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander que lui soit versée l'intégralité de la pension de réversion à laquelle elle prétend du chef de son époux décédé, Mme , née E, soutient qu'elle est l'unique veuve de cet époux ; que l'administration, sans toutefois apporter la preuve d'un autre lien matrimonial, allègue que c'est à bon droit qu'une autre fraction de la pension de réversion a été octroyée à Mme C ;

Considérant qu'il convient, avant de statuer sur la requête de Mme Veuve , née E, d'ordonner à l'administration de produire les documents établissant la qualité d'ayant-droit de Mme C à une fraction de la réversion de la pension perçue jusqu'à son décès par M. ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères produiront, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les documents établissant la qualité d'ayant-droit de M. , de Mme C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B Veuve , au ministre de la défense et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2007, n° 209253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: Mme Charlotte Avril
Rapporteur public ?: M. Verclytte Stéphane
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2007

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