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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 301371

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301371
Numéro NOR : CETATEXT000018006980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-07-25;301371 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 301371, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, annulé le jugement du 22 avril 2003 du tribunal administratif de Paris lui allouant diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du décès de son mari ;

2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de le condamner à lui verser la somme de 24 011,36 euros au titre de son préjudice économique et matériel, déduction faite de la créance de la caisse de sécurité sociale, et 18 294 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 305411, la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette A, demeurant Bruyère de la Lande à La Lande Sur Eure (61290) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris attaqué sous le n° 301371 ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat Mme A,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de Mme A sont relatives au même arrêt et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la requête n° 301371 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. » ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A soutient que cette cour a insuffisamment motivé son arrêt, et commis une erreur de qualification juridique, en estimant qu'un lien de causalité direct et certain n'était pas établi entre l'opération subie le 10 décembre 1992 par son mari et le suicide de ce dernier le 16 janvier 1997 dès lors que ses troubles psychiques, qui sont la cause essentielle de son suicide, étaient eux-mêmes la conséquence directe de l'opération ; qu'elle a également dénaturé l'expertise en considérant qu'elle concluait à ce que le suicide était imputable non à l'opération mais à l'état de santé de l'intéressé, alors que cet état était aussi la conséquence de l'opération ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête n° 301371 ;

Sur la requête n° 305411 :

Considérant que Mme A demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 novembre 2006 dont elle demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 301371 ; qu'il résulte de ce qui précède que cette requête ne peut être admise ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de sursis, présentées sous le n° 305411, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A enregistrée sous le n° 301371 n'est pas admise.

Article 2 : La requête de Mme A enregistrée sous le n° 305411 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A.

Copie en sera adressée pour information à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 2007, n° 301371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/07/2007

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