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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 291265

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291265
Numéro NOR : CETATEXT000018007197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-12;291265 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence ;

2°) statuant au fond, de le décharger de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 1999 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1999 pour l'habitation dont il est propriétaire à Aix-en-Provence ; que, l'administration ayant rejeté sa réclamation, il a saisi du litige le tribunal administratif de Marseille ; que le président de ce tribunal a, par une ordonnance du 10 janvier 2006, rejeté sa demande ; que M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant qu'en vertu du a. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sont recevables les réclamations relatives aux impôts directs locaux qui ont été présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ; que le délai ouvert par ces dispositions aux contribuables pour contester l'imposition ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu connaissance de sa mise en recouvrement ; que, dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M. A n'avait eu connaissance qu'en 2004 de l'existence de cette imposition, que la réclamation présentée en 2005 par celui-ci était tardive au regard des règles fixées par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; qu'ainsi, cette ordonnance doit être annulée pour ce motif ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date à laquelle l'imposition en litige a été mise en recouvrement, M. A n'avait ni informé l'administration de son changement de domicile ni pris les dispositions utiles pour que le courrier parvenant à son adresse lui fût réexpédié ; que, par suite, il ne peut imputer au service le fait, dont il se prévaut pour justifier la tardiveté de sa réclamation, qu'il n'avait pas reçu l'avis d'imposition ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que la requête de M. A est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée ; que, en conséquence, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 10 janvier 2006 du président du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2007, n° 291265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/09/2007

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