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§ France, Conseil d'État, 12 septembre 2007, 309214

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309214
Numéro NOR : CETATEXT000020541073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-12;309214 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;

Vu la demande, enregistrée le 27 août 2007 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'une personne soit soumise à un examen psychiatrique et qu'une somme équivalent en monnaie locale à 10 millions de francs soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la mesure sollicitée est utile et urgente ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence, la mesure sollicitée par M. A, qui développe une argumentation étrangère à celle dont le juge des référés peut utilement être saisi, n'est ni urgente ni utile ; que, dès lors, la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2007, n° 309214
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/09/2007

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