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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 296955

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296955
Numéro NOR : CETATEXT000018007417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-24;296955 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, et l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart, en Allemagne ; l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN, et l'association HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m² de surface de vente nommé Village Freeport ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que les associations requérantes demandent, sur le fondement de ces dispositions, la rectification de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial ; qu'il est soutenu, pour l' ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, que la décision du 17 mai 2006 indique de façon erronée que son siège est à Fribourg, en Suisse, alors qu'il se situe à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne ; que les requérantes soutiennent par ailleurs, en ce qui concerne l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG , que la dénomination Fédération du commerce de Baden Sud, qui est la traduction incomplète en français de son nom, est de nature à créer une confusion avec une autre association portant ce nom dont le siège est situé à Heidelberg ;

Considérant que les inexactitudes ci-dessus mentionnées, qui sont purement formelles, et dont au demeurant la seconde résulte des indications fournies dans la requête dont a été saisi le Conseil d'Etat, ne révèlent pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une quelconque influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi, la requête de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN et de l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN et à l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2007, n° 296955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Jean Courtial
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/10/2007

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