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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 284469

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284469
Numéro NOR : CETATEXT000018007610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-07;284469 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ..., M. Jean-Yves D, demeurant ... et Mme Aline C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil départemental d'Ille et Vilaine du 8 février 2005 de ne pas interdire l'installation du cabinet de M. Samir B dans un immeuble situé 3 rue du Bosphore à Rennes ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-278 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme, ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre ... » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, n'ayant pas obtenu de M. A, M. D, Mme C et M. E l'agrément, mentionné à l'article R. 4127-278 afin d'installer son cabinet de chirurgien-dentiste dans un immeuble situé 3 rue du Bosphore à Rennes, M. B a demandé au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine d'autoriser son installation dans cet immeuble ; que, le 8 février 2005, le conseil départemental a décidé de ne pas interdire cette installation en se fondant sur le motif que, l'immeuble où M. B souhaitait s'installer étant distinct de celui où exerçaient ses confrères, cette installation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 4127-278 et n'était donc subordonnée à aucun agrément ou autorisation ; qu'il a ainsi pris, non un simple avis, mais une décision susceptible de faire l'objet du recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R. 4127-283 du code de la santé publique ; qu'il appartenait au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi d'un tel recours par les confrères de M. B, de vérifier si c'était à bon droit que le conseil départemental avait fondé sa décision sur le motif que les dispositions de l'article R. 4127-278 n'étaient pas applicables ; qu'ainsi, en rejetant, par une décision du 10 juin 2005, ce recours comme irrecevable au motif que le conseil départemental n'avait pas pris de décision, le conseil national de l'ordre a commis une erreur de droit ; que M. A, M. D et Mme C sont dès lors fondés à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, ni de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine la somme que demandent MM. A et D et Mme C au titre de ces dispositions, ni de mettre à la charge de ceux-ci la somme que demande le conseil départemental de l'ordre au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 10 juin 2005 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, M. Jean-Yves D, Mme Aline C, M. Samir B, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2007, n° 284469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Rapporteur public ?: M. Olson Terry
Avocat(s) : SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2007

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