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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 2007, 310638

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310638
Numéro NOR : CETATEXT000018007800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-16;310638 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire obligation au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement pour quitter ses fonctions de magistrat chargé du service d'instance d'Hayange avant de procéder à la suppression de ce tribunal ;

il soutient qu'il demeure, en raison de la procédure irrégulière de son éviction, juge du tribunal de grande instance de Thionville chargé du service d'instance du tribunal d'Hayange ; qu'il a donc qualité et intérêt à contester une décision prise sans qu'il ait été au préalable mis à même de donner son consentement à quitter ses fonctions à Hayange ; que cette décision interfère avec une procédure judiciaire en cours ; que le Garde des sceaux a ainsi porté atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège ;

Vu les indications publiques données sur la suppression à venir du tribunal d'instance d'Hayange ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°s 89204 et 104400 du 11 juillet 1991 et n° 93828 du 6 avril 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code apparaît manifestement mal fondée, le juge peut la rejeter sans procédure contradictoire ni audience publique ;

Considérant que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement de magistrat du siège préalablement à toute suppression du tribunal d'instance d'Hayange ; que, toutefois, compte tenu des décisions juridictionnelles susvisées intervenues, revêtues de l'autorité de chose jugée, et ayant admis la régularité de la procédure de mise à la retraite d'office de la magistrature du requérant, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la suppression du tribunal d'Hayange, dans le cadre d'une modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire qui n'a été d'ailleurs qu'annoncée, ait à être précédée du consentement donné par le requérant à quitter les fonctions qu'il y exercerait ; qu'ainsi, la modification du code en litige n'apparaît pas constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, la demande de M. A est manifestement mal fondée ; que, dès lors, elle peut être rejetée dans les conditions prévues par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2007, n° 310638
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2007

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