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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 296906

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296906
Numéro NOR : CETATEXT000018007997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-14;296906 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2006, 27 décembre 2006 et le 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension en date du 15 décembre 2003 et d'autre part, à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie réexamine son dossier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont, ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement du tribunal administratif statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative de droit commun ; que, par suite, les conclusions de Mme A dirigées contre l'ordonnance du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de son titre de pension militaire d'invalidité d'ayant cause en date du 15 décembre 2003, ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu en conséquence d'attribuer à cette cour le jugement de la requête de Mme A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra A.

Une copie sera transmise au ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2007, n° 296906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2007

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