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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 299905

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299905
Numéro NOR : CETATEXT000018008043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-14;299905 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX, dont le siège est Château d'Omonville au Tremblay (27110) ; l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Didier de Formans et, d'autre part, à la décharge demandée ;

2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX.

Une copie sera transmise pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2007, n° 299905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2007

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