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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2007, 292230

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292230
Numéro NOR : CETATEXT000018007951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-18;292230 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE dont le siège est 24, rue de la Montat, BP 306 à Saint-Etienne (42008 cedex 2), représentée par le président de son conseil d'administration domicilié, en cette qualité, audit siège ; la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2001, dans les rôles de la commune de Villenave-d'Ornon ( Gironde) ;

2°) réglant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE a, par un traité d'apport partiel d'actif, approuvé par son assemblée générale extraordinaire le 29 juin 2000 et par l'associé unique, la SAS L'Immobilière Groupe, le 1er juillet 2000, apporté, notamment, à cette dernière un immeuble dont elle était propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon ; que le traité d'apport partiel d'actif a été publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques de Bordeaux le 9 septembre 2003 ; que la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 8 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, à raison de cet immeuble, au titre de l'année 2001 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ; qu'aux termes de l'article 1403 de ce code : Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ; enfin, qu'aux termes de l'article 1404 du même code : I. Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le juge de l'impôt prononce le dégrèvement de cette cotisation si, à la date à laquelle il statue, il constate que la formalité de la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété a été accomplie, alors même qu'elle ne l'aurait été qu'après l'établissement de l'impôt ;

Considérant que, dès lors, en rejetant la demande présentée par la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE au motif qu'aucun acte translatif de propriété de l'immeuble en cause n'avait été, au 1er janvier de l'année d'imposition, publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, sans rechercher s'il en était de même à la date à laquelle il statuait, le tribunal administratif de Bordeaux a méconnu les dispositions précitées du code général des impôts ; que, par suite, la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par la SA ANONYME DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 8 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à la SAS L'Immobilière Groupe Casino.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2007, n° 292230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2007

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