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§ France, Conseil d'État, 15 janvier 2008, 312219

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312219
Numéro NOR : CETATEXT000021136759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-15;312219 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile de France ayant rejeté la plainte formée par le médecin conseil de l'échelon local du Val de Marne, et a prononcé à son encontre un blâme avec publication pendant un mois à compter du 1er février 2008 ;

elle soutient qu'il y a urgence, dans la mesure où la publication de la décision contestée est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa réputation et à son avenir professionnel ; que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que la section des assurances sociales du conseil de l'ordre des médecins ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier lui reprocher de faute justifiant l'application d'une sanction disciplinaire ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code le juge, des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à intervenir dans une procédure juridictionnelle ; que Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction, a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile de France ayant rejeté la plainte formée par le médecin conseil de l'échelon local du Val de Marne, et a prononcé à son encontre un blâme avec publication pendant un mois à compter du 1er février 2008 ; qu'il est manifeste qu'une telle requête, dirigée contre une décision de caractère juridictionnel, est irrecevable ; qu'ainsi, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Claudine A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Claudine A.

Copie en sera adressée au conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2008, n° 312219
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/2008

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