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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2008, 291960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291960
Numéro NOR : CETATEXT000020406441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-02-20;291960 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant ses demandes d'annulation des décisions des 27 mars et 9 mai 2000 rejetant ses demandes de révision de pension militaire d'invalidité ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du 27 mars et du 9 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 20 février 1959 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions » ; que, selon le même article, l'appel des décisions du tribunal départemental des pensions doit être introduit « dans les deux mois de la notification de la décision entreprise » ; que si un tel appel doit être adressé en vertu dudit article « par lettre recommandée au greffier de la cour régionale des pensions », la circonstance qu'il a été introduit devant la juridiction de première instance dont émane la décision contestée ne le rend pas de ce seul chef irrecevable dès lors que son enregistrement est intervenu dans le délai de deux mois ; qu'il appartient en pareil cas au greffier de la juridiction de première instance de transmettre l'appel au greffe de la cour régionale des pensions ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a reçu notification de la décision du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 26 novembre 2003, rejetant sa demande de révision de pension, le 1er mars 2004 ; qu'il a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 8 mars 2004 et reçue le 12 mars 2004 au greffe du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ; que, dans ces conditions et bien que la cour régionale des pensions n'ait été avisée de cet appel que le 1er juin 2004, cette juridiction ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rejeter l'appel de l'intéressé comme tardif ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de son arrêt ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 14 février 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A, au ministre de la défense et au président de la cour régionale des pensions de Bordeaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2008, n° 291960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/02/2008

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