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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2008, 285306

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285306
Numéro NOR : CETATEXT000018396534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-10;285306 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erwan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer une astreinte de 1000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a fait droit à sa demande d'abrogation des décisions ministérielles refusant d'abroger les dispositions illégales des arrêtés des 27 février 1986 et 25 avril 1995 relatifs à la rémunération des commissaires enquêteurs, à compter de la décision à intervenir et jusqu'au jour de la publication des arrêtés abrogatifs ;

2°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, à compter de la décision à intervenir jusqu'à la date de l'ordre de virement sur son compte bancaire de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 janvier 2005 ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 modifiant les arrêtés du 25 avril 1995 et du 27 février 1986 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,


- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ;

Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat a : 1°) enjoint au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au ministre de l'écologie et du développement durable, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'abroger le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 dans un délai de 3 mois à compter de la notification de celle-ci ; 2°) condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'arrêté du 8 septembre 2005, antérieur à la requête de M. A, a modifié les arrêtés du 25 avril 1995 et du 27 février 1986 conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 janvier 2005 ; que M. A a rappelé par lettre du 25 janvier 2006 que sa demande d'astreinte visait, outre l'abrogation des dispositions contestées, le versement de la somme de 1 000 euros à laquelle a été condamné l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre de l'écologie et du développement durable a produit des pièces attestant du versement de la somme de 1 000 euros augmentée des intérêts légaux, soit la somme totale de 1026,77 euros à M. A le 29 juillet 2005, antérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 10 janvier 2005 doit être considérée comme complètement exécutée ; que par conséquent la requête de M. A tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 10 janvier 2005 doit être rejetée ;




D E C I D E :
--------------


Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erwan A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2008, n° 285306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2008

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