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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301398

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301398
Numéro NOR : CETATEXT000018573333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-03-26;301398 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du Rhône en date du 1er octobre 1998 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'en ne répondant pas à l'ensemble de ses moyens, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; qu'en estimant qu'il n'avait fourni aucune pièce susceptible d'établir la réalité des faits invoqués et leur origine, elle a dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi Ben Salah Ben Ali A.
Copie en sera transmise pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2008, n° 301398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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