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§ France, Conseil d'État, 04 avril 2008, 314821

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314821
Numéro NOR : CETATEXT000018730470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-04-04;314821 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. Patrick A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner une enquête approfondie sur les faits intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris et au Conseil d'Etat les samedis 15 et 22 mars 2008 ;

2°) d'ordonner une expertise sur le fonctionnement des deux horodateurs du tribunal administratif et du Conseil d'Etat ;

3°) une audition des gardiens, vigiles, greffiers et magistrats qui étaient présents les 15 et 22 mars 2008 dans ces deux juridictions ;

4°) d'ordonner la suspension du fonctionnement du Conseil de Paris ;


il soutient que de très graves irrégularités ont entaché la préparation, le déroulement et la proclamation des résultats des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008 ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que les mesures sollicitées par M. A sont manifestement étrangères à celles qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros ;


O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.
Article 2 : M. Patrick A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à 3 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2008, n° 314821
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/2008

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