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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2008, 305104

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305104
Numéro NOR : CETATEXT000018935373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-04;305104 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 17 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE L'ESSONNE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10 avril 2007, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE et le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 2007 condamnant l'Etat à verser à M. A une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du sous-préfet de Palaiseau accordant le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 5 novembre 2004 ordonnant son expulsion de l'immeuble situé ... ;

2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions indemnitaires de M. A ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,



- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le tribunal administratif de Versailles n'a communiqué au PREFET DE L'ESSONNE que par une lettre du 29 janvier 2007 un mémoire par lequel M. A invoquait pour la première fois le moyen que le tribunal administratif a accueilli par son jugement du 16 février 2007 condamnant l'Etat à verser une indemnité au requérant, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction était close trois jours francs avant la date du 2 février 2007 à laquelle s'est tenue l'audience ; que, le préfet n'ayant pas été ainsi mis à même de répondre à ce mémoire, ce jugement a été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est par suite fondé à en demander l'annulation ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Alain A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2008, n° 305104
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/06/2008

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