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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 311610

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311610
Numéro NOR : CETATEXT000019159528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-06-27;311610 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2007, présentée par M. El Hocine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 200 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 6 octobre 2004 du consul général de France à Alger refusant à son petit-fils, Naïm B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ainsi que contre la décision du ministre des affaires étrangères du 27 décembre 2004 rejetant son recours hiérarchique contre cette dernière décision, d'autre part, enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 9 novembre 2007, le Conseil d'État statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du 6 octobre 2004 du consul général de France à Alger refusant à son petit-fils, Naïm B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial, ainsi que contre la décision du ministre des affaires étrangères du 27 décembre 2004 rejetant son recours hiérarchique contre cette dernière décision, d'autre part, enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ; qu'à la suite de cette décision, le ministre des affaires étrangères et européennes, au terme d'un nouvel examen, a rejeté la demande de visa déposée par M. A par une décision du 26 novembre 2007 au motif que son petit-fils était désormais majeur et ne pouvait plus se prévaloir de l'acte de recueil légal dont il avait fait l'objet, qui ne produisait plus d'effet juridique ; que l'administration s'est ainsi fondée sur un motif autre que ceux qu'elle avait précédemment opposés et qui avaient été censurés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'elle a, dès lors, entièrement exécuté la décision du 9 novembre 2007 ; que, par suite, la requête de M. A tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hocine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2008, n° 311610
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/06/2008

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