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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 2008, 321441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321441
Numéro NOR : CETATEXT000019703712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-16;321441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de mettre fin aux convocations à des rencontres personnalisées des juges d'instance et des fonctionnaires des tribunaux d'instance concernés par la réorganisation de la carte judiciaire, qui ont été envoyées sur le fondement de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 septembre 2008 ;

2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires pour que Mme Rachida B, garde des sceaux, ministre de la justice, révèle le nom du père de l'enfant dont elle est enceinte ;

il soutient qu'il est dans la nécessité de bénéficier des mesures que le juge des référés peut ordonner dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu'il est président du tribunal d'instance d'Hayange ; qu'il y a urgence dès lors que les convocations contestées, qui visent à rendre effective la réforme de la carte judiciaire avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur des recours présentés à cette occasion, portent une atteinte grave à l'indépendance du Conseil d'Etat ; que les décisions attaquées sont manifestement illégales ; que la conservation de l'anonymat du père de l'enfant de Mme B est préjudiciable à l'indépendance de son ministère ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public(...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) » ;

Considérant que les mesures sollicitées par M. A ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2008, n° 321441
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/2008

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