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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, 296754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296754
Numéro NOR : CETATEXT000019703657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-10-17;296754 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que ladite sanction serait applicable du 2 novembre 2006 au 9 novembre 2006 inclus ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte formée à son encontre devant le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-671 du 27 juillet 1967 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, pour fonder la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant huit jours retenue à l'encontre de Mme A, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notamment retenu que l'intéressée, au cours d'un remplacement de quelques jours chez un confrère, avait « rempli de manière inappropriée des feuilles de soins et pratiqué des cotations erronées » ; que, toutefois, il ressort du mémoire produit devant ladite section que Mme A avait soutenu que les feuilles de soins pré-remplies étaient corrigées lors de la remise aux patients afin de concorder avec les actes effectivement réalisés ; qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation ainsi développée par Mme A, le Conseil national de l'ordre n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que, par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 29 juin 2006 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Bouches-du-Rhône.

Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2008, n° 296754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2008

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