Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 novembre 2008, 288420

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288420
Numéro NOR : CETATEXT000019737251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-07;288420 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - EXONÉRATION DES PETITES ENTREPRISES (ART - 151 SEPTIES DU CGI - DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À CELLE RÉSULTANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LF POUR 2001) - CONDITION - RECETTES N'EXCÉDANT PAS LE DOUBLE DE LA LIMITE DU FORFAIT - APPRÉCIATION - ENSEMBLE DES RECETTES AGRICOLES - ESPÈCE - SOMME DES RECETTES RÉALISÉES PAR LE CONTRIBUABLE EN TANT QU'EXPLOITANT INDIVIDUEL ET EN TANT QU'ASSOCIÉ DE LA SCA DANS LAQUELLE IL EXERCE SA PROFESSION [RJ1].

19-04-02-04-01 Dans le cas d'un exploitant agricole, le respect de la limite fixée par l'article 151 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, s'apprécie au regard de l'ensemble des recettes agricoles dont il dispose. Par suite, pour vérifier le respect de cette condition, doivent être retenus le total des recettes provenant de l'activité agricole exercée à titre individuel par le contribuable et la quote-part des recettes de la société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession correspondant à ses droits dans cette société.

Références :


[RJ1] Rappr., dans le cas des BNC, 5 décembre 2001, Rousseau, n° 211055, T. p. 938 ; dans celui des BIC, 23 août 2006, Gabaret, n° 236094, inédite au Recueil, RJF 12/06 n° 1505.


Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2003 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et à la décharge de cette imposition ;

2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger de l'imposition litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Auditeur,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, qui exerce la profession d'agriculteur, a cédé le 29 octobre 1996 42 % des parts sociales d'une société civile viticole, réalisant une plus-value de 1 996 000 F qu'il n'a pas déclarée, l'estimant exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation agricole de M. A augmentées de sa quote-part des recettes de la société civile étaient supérieures à la limite fixée par cet article ; que M. A demande l'annulation de l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 septembre 2003 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de la requête d'appel de M. A qu'il ne s'est pas explicitement prévalu sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction 4 A-6-83 du 9 juin 1983 et de l'instruction 5 E-4-97 du 13 août 1997, dont il s'est borné à rappeler certains termes dans un exposé des dispositions applicables, sans fonder sa demande en décharge sur leurs énonciations ; que, par suite, la cour administrative d'appel, en ne se prononçant pas sur ces deux instructions, n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ; qu'aux termes du I de l'article 69 du même code : Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel... ; qu'aux termes de l'article 70 du même code dans sa rédaction alors applicable : Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements (...) ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un exploitant agricole vend des parts d'une société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession, la limite fixée par l'article 151 septies s'apprécie au regard de l'ensemble des recettes agricoles dont il dispose ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que devaient être retenus pour le calcul de ce seuil le total des recettes provenant de l'activité agricole exercée à titre individuel par M. A et la quote-part des recettes de la société civile correspondant à ses droits dans cette société et que, dans ces conditions, le montant de ces sommes ne permettait pas au requérant de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté ; qu'en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2008, n° 288420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Anton
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Date de la décision : 07/11/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.