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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2008, 317089

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317089
Numéro NOR : CETATEXT000019737288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-07;317089 ?

Texte :

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 12 juin et le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger I, demeurant 8, rue de l'Eglise à Bettendorf (68560) ; M. I demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses protestations relatives, d'une part, à l'élection de M. C, d'autre part, aux opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bettendorf (Haut-Rhin) ;

2°) de déclarer inéligible M. C et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions principales présentées par M. I :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : (...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (...) ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. C, élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Bettendorf (Haut-Rhin) le 9 mars 2008, n'était pas électeur dans cette commune et n'y était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2008 ; qu'il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être, au 1er janvier 2008, inscrit à ce rôle ;

Considérant que M. C a produit un contrat de location d'un garage sis à Bettendorf en date du 15 décembre 2007 et dont il n'est pas établi qu'il aurait été antidaté ou serait fictif ; que ce contrat a fait l'objet d'un enregistrement par le centre des impôts d'Altkirch le 27 décembre 2007 ; que cette pièce, qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à cette date au rôle des contributions directes de la commune de Bettendorf et qu'il remplissait dès lors une des conditions prévues à l'article L. 228 précité pour être éligible ; que si le requérant soutient que M. C n'aurait pas eu en réalité la libre disposition de ce bien, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur l'éligibilité de M. C ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du bail en cause, lequel figure d'ailleurs dans le dossier soumis au tribunal administratif, M. I n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 3 juin 2008, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. C ;

Sur les conclusions subsidiaires présentées par M. I :

Considérant que, si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, M. I fait valoir qu'un bulletin communal, relatif au mois de janvier 2008 et faisant état d'un départ imminent de M. C, maire sortant, ainsi que des bulletins de vote auraient été imprimés dans une imprimerie dont le deuxième adjoint au maire au sein du conseil municipal sortant est le comptable, il ne soutient pas que ces circonstances auraient en elles-mêmes porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production d'une copie de la facture d'impression de ces bulletins de vote, ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger I, à M. Emile H, à M. Jean C, à M. Claude D, à M. Jean-Marie E, à Mme Arlette K, à Mme Marguerite F, à M. Alexandre G, à M. Mathieu A, à M. Jean-Marie J, à Mme Béatrice B et à M. Gilbert E.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2008, n° 317089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Jérôme Michel
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2008

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