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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 315073

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315073
Numéro NOR : CETATEXT000019831938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-11-28;315073 ?

Texte :

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./ La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ; qu'il résulte de l'instruction que Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour du scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, ont, par lettres du 31 mars 2008, informé le maire de Bagnac-sur-Célé de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal ; que ces décisions sont devenues définitives dès la réception par le maire de ces lettres le 3 avril 2008 ; qu'il suit de là que l'appel de M. E contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 27 mars 2008 rejetant sa protestation contre l'élection de Mme B, M. C, Mme A et Mme D est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Nicole B, à M. Roger C, à Mme Corinne A et à Mme Carinne D.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2008, n° 315073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Dorothée Pineau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2008

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