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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 298727

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298727
Numéro NOR : CETATEXT000020381700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-12;298727 ?

Texte :

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2001 déchargeant la société Dal'Alu, nouvellement dénommée Dal'Systèmes Industrie, des compléments d'impôt sur les sociétés restant en litige auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à sa charge les impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour la société Dal'Systemes Industrie ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Dal'Systemes Industrie,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux qui a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Dal'Systèmes Industrie, anciennement dénommée Dal'Alu, a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 dont a fait l'objet la société Dal'Alu, l'administration fiscale a mis en recouvrement, le 30 juin 1996, les suppléments d'impôt résultant des redressements notifiés à la société ; que, par une réclamation du 27 août 1996, celle-ci a contesté ces impositions en invoquant le défaut de saisine, qu'elle avait sollicitée le 14 mars 1996, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par une lettre du 12 décembre 1996, l'administration a informé la société que la commission départementale examinerait le litige le 7 février 1997 et lui a communiqué le rapport, daté du 29 avril 1996, qu'elle avait établi à l'attention de cette commission ; que le 8 janvier 1997, la société a été avisée du report de la séance de la commission départementale ; que le dégrèvement des impositions mises en recouvrement le 30 juin 1996 a été prononcé le 28 mars 1997, la contribuable étant toutefois avisée de la persistance de l'intention de l'administration de l'imposer après saisine régulière de la commission ; que la société a été informée le 24 septembre 1997 que la commission se réunirait le 7 novembre 1997 et que le nouveau rapport de l'administration fiscale établi le 9 septembre 1997 était à sa disposition ;

Considérant que, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente ;

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte de la chronologie de la procédure de redressement suivie par l'administration à l'égard de la société Dal'Alu que l'administration a reconnu, par la décision de dégrèvement qu'elle a prise le 28 mars 1997, les irrégularités entachant cette procédure, tenant, d'une part, au défaut de saisine de la commission départementale avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur les sociétés le 30 juin 1996 et, d'autre part, à la saisine prématurée de la commission le 12 décembre 1996, avant la notification du dégrèvement des impositions précédemment établies ; que, par suite, en jugeant que les impositions contestées mises en recouvrement le 31 juillet 1998 avaient été établies à la suite d'une procédure d'imposition irrégulière au motif que l'administration avait irrégulièrement repris, le 12 décembre 1996, avant la notification le 28 mars 1997 du dégrèvement prononcé, la procédure d'imposition par la convocation prématurée de la commission départementale, alors que celle-ci avait fait l'objet d'une nouvelle saisine le 24 septembre 1997 et que le délai de reprise n'était pas encore expiré, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Sur les conclusions de la société Dal'Systèmes Industrie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat verse à la société Dal'Systèmes Industrie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 septembre 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la société Dal'Systèmes Industrie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, à la société Dal'Systèmes Industrie et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2008, n° 298727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 12/12/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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