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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317664

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317664
Numéro NOR : CETATEXT000019989694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-19;317664 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - ÉLECTIONS MUNICIPALES - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - MAIRE DÉLÉGUÉ D'UNE COMMUNE ASSOCIÉE - DÉSIGNATION - OBLIGATION DE DÉSIGNER UN ÉLU DE LA SECTION ÉLECTORALE CORRESPONDANTE - CAS OÙ LA SECTION EST REPRÉSENTÉE PAR UN SEUL CONSEILLER - CONSEIL MUNICIPAL TENU DE LE DÉSIGNER - SAUF REFUS DE SA PART D'EXERCER LA FONCTION.

28-04-07 Article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales disposant que le maire délégué d'une commune associée à la suite d'une fusion est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. Ces dispositions font en principe obstacle à ce que le conseil municipal désigne un de ses membres qui n'a pas été élu dans la section électorale correspondante. Dans le cas où cette section n'est représentée que par un seul conseiller, le conseil municipal doit le choisir et ne peut désigner un autre membre du conseil municipal qu'en cas de refus de l'élu de la section d'exercer sa fonction.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M. B élu en cette qualité ;

2°) de rejeter la protestation de M. B et le déféré du préfet du Cantal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins et comportant une ou plusieurs communes associées : Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. ; que ces dispositions, par lesquelles le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne comme maire délégué d'une commune associée un de ses membres qui n'a pas été élu dans la section électorale correspondante, y compris quand cette section est représentée par un seul conseiller ; qu'il n'en va autrement que si ce dernier refuse d'exercer cette fonction ;

Considérant qu'il est constant que M. B, unique conseiller municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX élu dans la section électorale correspondant à la commune associée de Saint-Rémy de Salers, n'a pas refusé d'exercer la fonction de maire délégué de cette commune associée, à laquelle il était candidat ; que le conseil municipal était dès lors tenu de l'y désigner ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'élection de M. A en qualité de maire délégué et a proclamé M. B élu en lieu et place ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, à M. Robert A, à M. Christian B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2008, n° 317664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 19/12/2008

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