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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2009, 317478

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317478
Numéro NOR : CETATEXT000020481585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-09;317478 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 317478, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anifa R, ...) ; Mme R demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

Vu, 2°) sous le n° 317479, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Q, demeurant ... ; M. Q demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 3°) sous le n° 317480, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 4°) sous le n° 317481, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge O, demeurant ...; M. O demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 5°) sous le n° 317482, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis N, demeurant ... ; M. N demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 6°) sous le n° 317483, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio M, demeurant ...; M. M demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 7°) sous le n° 317484, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 8°) sous le n° 317592, la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 9°) sous le n° 317593, la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal J, demeurant ...; M. J demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

2°) de rejeter les protestations présentées devant le tribunal administratif de Nancy ;

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Vu, 10°) sous n° 317656, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 11°) sous le n° 317657, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri I, demeurant ... ; M. I demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 12°) sous le n° 317733, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal H, demeurant ...; Mme H demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 13°) sous le n° 317734, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas G, demeurant ...; M. G demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 14°) sous le n° 317776, la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne F, demeurant ...; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu, 15°) sous le n° 317965, la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique D, demeurant ...; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008, rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (88150) pour l'élection des conseillers municipaux ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme R, de MM. Q, P, O, N, M, L, K, J, de Mme , de M. I, de Mme H, de M. G, de Mme F et de M. D sont dirigées contre le même jugement du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges (Vosges), qui compte plus de 3 500 habitants, pour l'élection des conseillers municipaux ; que ce jugement a été rectifié par ordonnance du président du tribunal du même jour compte tenu du décès, avant la date de lecture du jugement, de M. Raymond T, maire sortant qui conduisait la liste Mieux vivre ensemble et avait été élu ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 43 du code électoral : Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune (...) ; qu'il résulte de l'instruction que la présidence des six bureaux de vote de la commune a été confiée à des adjoints et à des conseillers municipaux candidats sur la liste électorale conduite par le maire, alors même que des adjoints au maire, dont M. C, premier adjoint - sans que sa qualité de tête d'une liste concurrente soit de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du code électoral - ou des conseillers d'un rang plus élevé dans l'ordre du tableau, n'étaient pas empêchés de présider ces bureaux et n'avaient pas refusé d'assumer cette responsabilité ; que, dès lors, la présidence des bureaux de vote a été assurée dans des conditions irrégulières ;

Considérant, en second lieu, que l'article R. 44 du code électoral prévoit que : Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (...) ; que l'article R. 46 du même code dispose que : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures. / Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant. / Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux ; qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A, qui conduisait la liste intitulée L'avenir de Thaon pour tous avec la gauche rassemblée, avait communiqué au maire de Thaon-les-Vosges, le jeudi 6 mars 2008, soit dans le délai prévu à l'article R. 46 du code électoral, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresses des assesseurs et de leurs suppléants qu'il désignait en vue du scrutin du 9 mars 2008 ; que, cependant, ainsi qu'il résulte des mentions portées aux procès-verbaux des opérations électorales, aucun de ces assesseurs régulièrement désignés n'a été membre des bureaux de vote ; que, par suite, la composition des bureaux de vote était irrégulière, sans que les requérants puissent utilement invoquer les circonstances, à les supposer établies, que certains des assesseurs désignés auraient pu, de fait, apporter leur concours à l'organisation des opérations électorales ou que, à raison de la date à laquelle la liste des assesseurs a été transmise au maire par M. A, la mairie aurait rencontré des difficultés d'organisation ;

Considérant que, dans ces conditions, et eu égard à la circonstance que c'est de seulement cinq voix que la liste arrivée en tête a dépassé la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ce dépassement lui ayant permis de disposer à ce titre de la moitié des sièges avant répartition des autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en vertu des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, et quel qu'ait été l'écart des suffrages recueillis par les deux premières listes, chacune des deux irrégularités retenues par le tribunal administratif dans la composition des bureaux de vote a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif de Nancy a annulé, pour ces deux motifs, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Thaon-les-Vosges ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de Mme R, de M. Q, de M. O, de M. P, de M. N, de M. M, de M. L, de M. K, de M. J, de Mme , de M. I, de Mme H, de M. G, de Mme F et de M. D sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anifa R, M. André Q, M. Serge O, M. Yves P, M. Jean-Louis N, M. Antonio M, M. Jacques L, M. Jérôme K, M. Pascal J, Mme Christine , M. Henry I, Mme Chantal H, M. Nicolas G, Mme Fabienne F et M. Dominique D, à M. Jean-Paul C, à M. Gérard A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2009, n° 317478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2009

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