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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 317144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317144
Numéro NOR : CETATEXT000020213010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-26;317144 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel T, demeurant ... ; M. T demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. M et autres, à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008 dans la commune de Pénestin en vue de l'élection de 19 conseillers municipaux ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, dès le premier tour, de M. M et de ses 19 co-listiers, dans la commune de Pénestin , M. T soutient que des inscriptions irrégulières en grand nombre de propriétaires de caravanes ont été faites sur les listes électorales ;

Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été effectuées, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de vérifier si des électeurs inscrits sur la liste électorale remplissent effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'en revanche, il lui revient d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que depuis 1999, environ 800 nouveaux électeurs ont été inscrits sur la liste électorale de Pénestin, faisant ainsi passer le nombre d'inscrits de 900 à 1740 ; que, contrairement à ce que soutient M. T, la circonstance qu'un certain nombre de caravaniers figurent parmi ces nouveaux inscrits ne peut, à elle seule, être regardée comme révélatrice d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que les intéressés ne remplissaient pas les conditions légales pour une telle inscription ;

Considérant d'autre part que si M. T dénonce certains agissements du maire de Pénestin, il ne démontre pas que ces agissements se seraient inscrits dans le cadre de la préparation ou du déroulement des opérations électorales litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. T n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation, ni par suite et en tout état de cause à demander que soit mise à la charge de la commune de Pénestin la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. T la somme demandée au même titre par M. M et autres ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. T est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. M et autres tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel T et à M. Jean-Claude M et autres.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 2009, n° 317144
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/01/2009

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