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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 317142

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317142
Numéro NOR : CETATEXT000020377622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-04;317142 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tepua C, demeurant... ; Mlle C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la protestation anonyme, consignée au procès-verbal, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Reao ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la réclamation figurant au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées, le 16 mars 2008, en vue du deuxième tour des élections municipales dans la commune de Reao (Polynésie française) n'est pas signée et ne contient pas le nom de son auteur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette réclamation émane du bureau de vote ou que celui-ci ait entendu la prendre à son compte ; que si Mlle C a expressément reconnu en être l'auteur par une note en délibéré reçue par le tribunal administratif de la Polynésie française le 20 mai 2008, postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience publique, le tribunal administratif, qui a visé et versé au dossier cette note en délibéré, n'était pas tenu d'en tenir compte et, par conséquent, de regarder la protestation comme étant recevable, dès lors que Mlle C était en mesure de faire état qu'elle en était l'auteur avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, Mlle C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de Reao ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tepua C, à Mme Tepepe F épouse E, à M. Matatini H, à Mme Tepepe F, à Mme Tagieriki -, à M. Vetea D, à Mme Tehetu épouse , à M. E. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2009, n° 317142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2009

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