Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mars 2009, 317143

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317143
Numéro NOR : CETATEXT000020377623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-04;317143 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Courteilles (27130) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des élections municipales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Courteilles (Eure), M. B a été élu conseiller municipal ; que la protestation de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de l' élection de ce dernier, élu par la suite maire de la commune ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 256 du code électoral que l'obligation selon laquelle les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ne sont applicables qu'aux communes de 2 500 habitants et plus ; que la commune de Courteilles ne compte que 165 habitants ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la liste conduite par M. B aurait comporté un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir est inopérant ;

Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient que les noms des candidats figurant sur les bulletins de la liste conduite par M. B n'étaient pas classés par ordre alphabétique, cette obligation ne ressort d'aucune disposition du code électoral ;

Considérant, en troisième lieu, que les autres griefs allégués par Mme A tenant au comportement de M. B pendant les opérations de vote ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ils doivent par suite être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène A et à M. Jean-Pierre B.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 2009, n° 317143
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/03/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.