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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2009, 301523

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301523
Numéro NOR : CETATEXT000020418904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-17;301523 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1995 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

Considérant que, compte tenu des moyens soulevés, le pourvoi de M. A doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ;

Considérant qu'en cours d'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à la charge de M. A pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par un avis de dégrèvement du 27 décembre 1996 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A est devenu sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2009, n° 301523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: Mme Karin Ciavaldini
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/03/2009

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