Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1995 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ;
2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant que, compte tenu des moyens soulevés, le pourvoi de M. A doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ;
Considérant qu'en cours d'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à la charge de M. A pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par un avis de dégrèvement du 27 décembre 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A est devenu sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.