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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2009, 325894

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325894
Numéro NOR : CETATEXT000020869121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-05-15;325894 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Lorraine, rendue sur une plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la période du 1er au 30 avril 2009 inclus ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M. A ;

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi formé par M. A contre la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Lorraine, rendue sur une plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la période du 1er au 30 avril 2009 inclus ; que, par suite, la requête de M. A tendant au sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A.

Copie pour information en sera adressée au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2009, n° 325894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Nicole Guedj
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/05/2009

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