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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 317173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317173
Numéro NOR : CETATEXT000020869307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-11;317173 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a accordé à l'Eurl Alpha Components France le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre des mois de novembre et décembre 2001 et de janvier, février et mars 2002, d'autre part, a déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende fiscale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Eurl Alpha Components France,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Eurl Alpha Components France ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond./ (...) ;

Considérant, d'une part, que le moyen tiré par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, de ce que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les éléments réunis par l'administration ne suffisaient pas à établir que la société Alpha Components France savait ou aurait dû savoir qu'elle participait à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant, d'autre part, que l'Eurl Alpha Components France a été mise en liquidation judiciaire le 9 mai 2005 ; que l'exécution de l'arrêt attaqué, qui implique le versement au liquidateur d'une somme de 1 236 848 euros correspondant aux crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige, expose le Trésor public à la perte définitive de cette somme au cas où le Conseil d'Etat ferait droit au pourvoi en cassation du ministre ; qu'il suit de là que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy comporterait des conséquences difficilement réparables ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 avril 2008, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à l'Eurl Alpha Components France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2009, n° 317173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Eric Combes
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/06/2009

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