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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 325725

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325725
Numéro NOR : CETATEXT000020936352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;325725 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser sa décision du 31 décembre 2008 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 du préfet de Vaucluse prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 juin 2008 ;

3°) d'annuler la décision du 28 avril 2008 du préfet de Vaucluse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A ;

Considérant que, par une décision du 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 du préfet de Vaucluse prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal ; que le Conseil d'Etat a rejeté ladite requête par le motif que M. A n'avait pas opté dans le délai prescrit par l'article L. 237 du code électoral pour ses fonctions de conseiller municipal et qu'il devait être réputé avoir conservé son emploi de commandant de police ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (...) peut être présenté (...) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (...) ;

Considérant que, pour demander la révision de la décision du 31 décembre 2008, M. A soutient qu'il a succombé dans l'instance faute d'avoir pu produire sa lettre du 12 mars 2008, retenue par l'administration, informant le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, de sa volonté de démissionner pour se consacrer à son nouveau mandat électoral ;

Considérant que, si M. A affirme à la fois l'existence et le caractère décisif, pour la solution du litige tranché par la décision du 31 décembre 2008, de la lettre du 12 mars 2008, il est en tout état de cause constant qu'une telle lettre ne pouvait contenir que des éléments connus de M. A et dont il aurait pu se prévaloir utilement ; qu'il est également constant que M. A ne s'est pas prévalu de cette lettre pendant l'instance ni n'a demandé sa production ; que, dès lors, M. A ne saurait prétendre que le Conseil d'Etat, par sa décision du 31 décembre 2008, aurait rejeté sa requête parce qu'une pièce décisive, au sens de l'article R. 834-1 précité, aurait été retenue par l'administration ; que, par suite, le recours de M. A n'est pas recevable et doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours en révision de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 325725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Christian Fournier
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/07/2009

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