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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 332250

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332250
Numéro NOR : CETATEXT000021630846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;332250 ?

Texte :

Vu, la saisine, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176), fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 14 septembre 2009 par laquelle la commission a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. Jacques A, tête de liste pour l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription outre-mer, qui a eu lieu les 6 et 7 juin 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, qui figure parmi les dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 (...) / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code, qui figure parmi les dispositions du titre Ier du livre Ier : (...) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L. 118-3 dispose que : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : Est (...) inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (...) ;

Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et des articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du même code ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par les articles 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1977 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A n'a déposé son compte de campagne auprès de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES que le 19 août 2009, soit au-delà du délai qui lui était imparti en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, quelle que soit l'importance des sommes engagées en vue de l'élection, cette obligation de dépôt dans le délai requis constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en particulier, le dépôt du compte postérieurement à ce délai ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, il y a lieu de constater l'inéligibilité de M. A en qualité de représentant au Parlement européen pendant un an à compter de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : M. A est déclaré inéligible en qualité de représentant au Parlement européen pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Jacques A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 332250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/12/2009

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