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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 334665

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334665
Numéro NOR : CETATEXT000022487080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-16;334665 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - SERVITUDES - DROIT À INDEMNISATION - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INSTITUTION DE SERVITUDES D'URBANISME (ART - L - 160-5 DU CODE DE L'URBANISME) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DROIT DE PROPRIÉTÉ ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX - COMPTE TENU DE L'INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DE LA DISPOSITION CONTESTÉE.

26-04-01-02 Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, contesté au regard du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 n° 158592 [RJ1], cet article ne pose pas un principe général et absolu de non indemnisation des servitudes d'urbanisme et n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution d'une telle servitude lorsque le propriétaire du bien concerné supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

PROCÉDURE - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INSTITUTION DE SERVITUDES D'URBANISME (ART - L - 160-5 DU CODE DE L'URBANISME) - DROIT DE PROPRIÉTÉ ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX - COMPTE TENU DE L'INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DE LA DISPOSITION CONTESTÉE [RJ1].

54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, contesté au regard du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 n° 158592 [RJ1], cet article ne pose pas un principe général et absolu de non indemnisation des servitudes d'urbanisme et n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution d'une telle servitude lorsque le propriétaire du bien concerné supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES LÉGALES - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INSTITUTION DE SERVITUDES D'URBANISME (ART - L - 160-5 DU CODE DE L'URBANISME) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DROIT DE PROPRIÉTÉ ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX - COMPTE TENU DE L'INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DE LA DISPOSITION CONTESTÉE.

60-01-02-01-01-03 Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, contesté au regard du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 n° 158592 [RJ1], cet article ne pose pas un principe général et absolu de non indemnisation des servitudes d'urbanisme et n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution d'une telle servitude lorsque le propriétaire du bien concerné supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - INSTITUTION DE SERVITUDES - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ (ART - L - 160-5 DU CODE DE L'URBANISME) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DROIT DE PROPRIÉTÉ ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX - COMPTE TENU DE L'INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DE LA DISPOSITION CONTESTÉE.

68-01 Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, contesté au regard du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 n° 158592 [RJ1], cet article ne pose pas un principe général et absolu de non indemnisation des servitudes d'urbanisme et n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution d'une telle servitude lorsque le propriétaire du bien concerné supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Références :


[RJ1] Section, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592, p. 288.


Texte :

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est 49, rue de La Hoube à Urmatt (67820) ; la SCI LA SAULAIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, confirmant le jugement du 30 septembre 2008 du tribunal administratif de Nancy, rejeté ses conclusions tendant à ce que la communauté urbaine de Strasbourg soit condamnée à lui verser une somme de 5 070 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement des terrains dont elle est propriétaire en zone ND du plan local d'urbanisme de Lingolsheim ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de la SCI LA SAULAIE, et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Communauté urbaine de Strasbourg,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SCI LA SAULAIE, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Communauté urbaine de Strasbourg ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que la SCI LA SAULAIE soutient que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme est contraire au droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; que, toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de faire à plusieurs reprises application de ces dispositions à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, qui ne pose pas un principe général de non indemnisation des servitudes d'urbanisme mais l'assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux et qui ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 3 juillet 1998 n° 158592, de faire obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, n'a, par conséquent, pour effet ni de priver le propriétaire, dont le bien serait frappé d'une telle servitude, de la propriété de son bien, ni de porter à cette propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouvent dénaturés, ni d'exclure tout droit à réparation du préjudice résultant d'une telle servitude ; que par suite, la question soulevée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

Sur les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, LA SCI LA SAULAIE soutient que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la parcelle dont elle est propriétaire devait rester classée en zone ND ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les conditions d'une indemnisation du préjudice résultant pour elle de ce classement, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, n'étaient pas remplies ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par LA SCI LA SAULAIE.

Article 2 : Le pourvoi de la SCI LA SAULAIE n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LA SAULAIE, à la Communauté urbaine de Strasbourg, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 2010, n° 334665
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 16/07/2010

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