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§ France, Conseil d'État, 23 juillet 2010, 341760

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 341760
Numéro NOR : CETATEXT000022657198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-23;341760 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 1992 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature a rejeté sa demande de réintégration dans la magistrature ;

il soutient que la décision du 23 juin 1992 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature a considéré dépourvue d'objet sa demande de réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 4 août 1981, est illégale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision précitée, celle-ci ne comportant pas de date d'audience ; qu'au surplus, la décision attaquée n'a jamais été notifiée au requérant ; qu'enfin, elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle viole la loi d'amnistie du 4 août 1981 ainsi que le décret du 26 août 1981 ; que l'urgence est constituée par l'atteinte grave et manifeste que cette décision a porté aux intérêts du requérant depuis 1987 ; qu'en conséquence le requérant demande que le juge des référés déclare inexistante la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;

Considérant que la requête présentée par M. A tend à ce que soit mis fin à l'atteinte à ses droits résultant, selon lui, de la décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire le 23 juin 1992 ; que pour justifier de l'urgence, le requérant invoque la gravité de l'atteinte à ses droits fondamentaux ; que toutefois les éléments présentés notamment la décision du Conseil supérieur de la magistrature dont l'unique objet était de constater qu'ayant été réintégré dans la magistrature le 26 août 1981, il avait bénéficié nécessairement de la loi d'amnistie du 4 août 1981, et les documents produits par le requérant, ne suffisent pas à justifier l'intervention, dans les délais de l'article L. 521-2, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de l'article susmentionné ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2010, n° 341760
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/07/2010

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