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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 344310

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 344310
Numéro NOR : CETATEXT000023604510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-07;344310 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant au ... ; M. A qui demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat, au besoin sous astreinte, à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer l'exécution de la décision n ° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous intérêts compris et 4 500 euros au titre des frais irrépétibles :

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée par M. GESTAS ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 24 mars 2010, condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité de 30 000 euros tous intérêts compris à la date de sa décision en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité commise par l'administration en ne l'affectant pas sur un emploi de maître auxiliaire pour l'année scolaire 1984-1985 et une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15,84 euros, au besoin sous astreinte, correspondant aux intérêts qui lui sont dus sur la somme de 34 500 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...) ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; qu'il résulte de l'instruction que la dette en principal de 34.500 euros a été liquidée par l'Etat le 26 avril 2010 ; que la somme ainsi liquidée a été effectivement payée sans retard anormal le 21 mai 2010 ; que les intérêts dus sur cette somme ont donc cessé de courir à compter du 26 avril 2010 ; que l'administration a par suite légalement assuré l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en calculant les intérêts dus sur la somme de 34.500 euros sur la période allant du 24 mars au 26 avril 2010 et en les arrêtant à la somme de 21,38 euros ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à demander que l'Etat soit, au besoin sous astreinte, condamné à lui verser la somme de 15,84 euros ; que sa requête doit, par suite être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. GESTAS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2011, n° 344310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. François Vareille
Rapporteur public ?: Mme Lieber Sophie-Justine

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/02/2011

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