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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 342401

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342401
Numéro NOR : CETATEXT000023632418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;342401 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Menton à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 28 juillet 2008 par le préfet des Alpes-Maritimes à la commune de Menton ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Menton,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Menton ;

Considérant que le désistement d'instance du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA la somme que la commune de Menton demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et à la commune de Menton.

Une copie de la présente décision sera adressée, pour information, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi qu'au préfet des Alpes-Maritimes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2011, n° 342401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2011

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