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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 334546

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334546
Numéro NOR : CETATEXT000024390142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-07-19;334546 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 12 juin 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, a porté la sanction qui lui était infligée à six mois sans sursis, avec effet le 1er février 2010 à 0 h ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, parmi les griefs retenus à l'encontre de M. A par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, figure l'établissement de prescriptions de vitamine B12 et de Rénutryl hors des indications de l'autorisation de mise sur le marché ; que, les prescriptions de médicaments hors du champ des indications figurant dans une autorisation de mise sur le marché n'étant pas par elles-mêmes interdites, la section des assurances sociales ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, se borner à retenir cette circonstance pour la qualifier de faute, abus et fraude au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, sans caractériser le manquement retenu en l'espèce, soit au titre des règles de la sécurité sociale, soit au titre de la déontologie, compte tenu, notamment, des risques auxquels les patients de M. A eussent été exposés ; que, dès lors, la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins du 15 octobre 2009 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Gironde et au Conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2011, n° 334546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: M. Louis Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2011

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