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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 334825

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334825
Numéro NOR : CETATEXT000024508897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-08-24;334825 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900246 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de M. Jean A tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 lui concédant une pension de retraite en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la revalorisation de cette pension en tenant compte de la bonification réclamée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Joanna Hottiaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 18 juillet 1994, M. A s'est vu concéder une pension de retraite à compter du 1er août 1994 ; que, par un nouvel arrêté du 16 février 1998, cette pension a fait l'objet d'une nouvelle liquidation ; que ce second arrêté qui précisait, d'une part, que la pension nouvellement liquidée prenait effet au 1er août 1994 et, d'autre part, qu'en seraient déduites les sommes perçues par l'intéressé au titre de l'arrêté initial de concession du 18 juillet 1994, a eu pour effet de retirer ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que la demande était recevable alors que cet acte avait été retiré, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à demander l'annulation de son jugement ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 16 février 1998, qui procédait à une nouvelle liquidation de la pension de retraite de M. A à compter du 1er août 1994 et précisait que les sommes perçues par l'intéressé au titre du premier arrêté de pension du 18 juillet 1994 seraient déduites de la pension nouvellement liquidée, a eu pour effet de retirer l'arrêté du 18 juillet 1994 ; que ce retrait est devenu définitif ; qu'il suit de là que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bastia est irrecevable ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Jean A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 août 2011, n° 334825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Marc Dandelot
Rapporteur ?: Mme Joanna Hottiaux
Rapporteur public ?: Mme Gaëlle Dumortier

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/08/2011

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