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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2011, 345755

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345755
Numéro NOR : CETATEXT000024662471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-06;345755 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ;

Considérant que, par une décision en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant au préjudice, évalué à 25 000 euros, qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a reclassée comme sous-préfète de 1ère classe ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes dues à Mme A ont été mises en paiement le 21 mars 2011 pour un montant incluant les intérêts dus et le 8 avril 2011 au titre de la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu les paiements qu'elle attendait ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 7 mai 2010 est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 2011, n° 345755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gilles Bachelier
Rapporteur ?: M. Maxime Boutron
Rapporteur public ?: M. Laurent Olléon
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/10/2011

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