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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 14 octobre 2011, 237106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237106
Numéro NOR : CETATEXT000008050846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;237106 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - CAEtranger ayant fait l'objet d'une extradition placé en détention - Décret accordant l'extension de son extradition constituant le seul obstacle à sa libération - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence.

335-04-03, 54-03 M. G. qui a été remis aux autorités italiennes le 16 octobre 1998 sur le fondement d'un décret accordant son extradition en date du 14 octobre 1998 et qui a été placé en "résidence pénitentiaire", fait valoir sans être contesté, qu'eu égard aux remises de peine prévues par la loi italienne, le décret du 11 mai 2001 accordant l'extension de son extradition pour l'exécution d'une peine de 10 ans de réclusion prononcée le 16 mai 1994 par la cour d'assises d'appel de Bologne constitue à ce jour le seul obstacle à sa libération. Si le Garde des sceaux indique qu'il s'engage à ne pas mettre immédiatement à exécution le décret d'extension litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce décret n'ait pas été notifié aux autorités italiennes auxquelles M. G. a été remis dès 1998. Ce dernier justifie ainsi de la condition d'urgence.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Etranger ayant fait l'objet d'une extradition placé en détention - Décret accordant l'extension de son extradition constituant le seul obstacle à sa libération.

Références :


1. Rappr. ordonnance 2002-01-09 D., n° 228928, à publier au recueil


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 237106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 14/10/2011

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