| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 14 octobre 2011, 237106
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)Numéro d'arrêt : 237106
Date de la décision : 14/10/2011
Type d'affaire : Administrative
Analyses
335-04-03, 54-03 M. G. qui a été remis aux autorités italiennes le 16 octobre 1998 sur le fondement d'un décret accordant son extradition en date du 14 octobre 1998 et qui a été placé en "résidence pénitentiaire", fait valoir sans être contesté, qu'eu égard aux remises de peine prévues par la loi italienne, le décret du 11 mai 2001 accordant l'extension de son extradition pour l'exécution d'une peine de 10 ans de réclusion prononcée le 16 mai 1994 par la cour d'assises d'appel de Bologne constitue à ce jour le seul obstacle à sa libération. Si le Garde des sceaux indique qu'il s'engage à ne pas mettre immédiatement à exécution le décret d'extension litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce décret n'ait pas été notifié aux autorités italiennes auxquelles M. G. a été remis dès 1998. Ce dernier justifie ainsi de la condition d'urgence.
Références :
1.
Rappr. ordonnance 2002-01-09 D., n° 228928, à publier au recueil
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 237106Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:237106.20111014
