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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 342153

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342153
Numéro NOR : CETATEXT000024669970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-10-14;342153 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSIONSPORT, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire (01210), représentée par son gérant ; la SOCIETE MISSIONSPORT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01401 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0606213 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2001 et des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE MISSIONSPORT,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE MISSIONSPORT,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Nidecker France, devenue MISSIONSPORT, l'administration fiscale a notamment soumis à la taxe sur la valeur ajoutée une facture n° 705 du 30 mars 2000 relative à la refacturation à la société Nidecker SA, domiciliée en Suisse, société-mère de la première, de six lots de fixations de snowboards pour un montant de 93 002 francs suisses ; que la société MISSIONSPORT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, résultant de la remise en cause de l'exonération dont elle se prévalait ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que pour rejeter l'argumentation de la société qui soutenait que l'opération qui avait fait l'objet de la facture n° 705 du 30 mars 2000 en litige devait être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article 259 B du code général des impôts, au motif qu'elle correspondait, non pas à une vente de marchandises à l'exportation mais à une prestation de service au profit d'un résident suisse, la société Nidecker SA, afin de procéder à une importation de lots de fixations pour snowboards en provenance de Taïwan et à destination de la société française Sport Pulsion, laquelle a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, la cour a relevé d'une part que la facture n° 705 du 30 mars 2000, émise par la société requérante au nom de la société suisse Nidecker SA, se bornait à faire référence à la fourniture de lots de fixations, sans mentionner un quelconque mandat ou une prestation de service ou une importation réalisée au profit de la société Sport Pulsion, et d'autre part, que la facture n° 57359 du 21 juillet 1999 établie à l'encontre de la société Sport Pulsion, d'un montant identique à celui qui figurait sur la facture n° 705 du 30 mars 2000, ne mentionnait pas le nom de son éditeur ; qu'elle en a déduit qu'en raison de ces imprécisions et de l'absence de rapprochement entre les deux factures, la société requérante n'établissait pas que l'opération en litige devait être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que la facture du 21 juillet 1999 établie à l'encontre de la société Sport Pulsion porte mention de son éditeur, la société suisse Nidecker SA ; que par suite, la SOCIETE MISSIONSPORT est fondée à soutenir que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, par suite, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société MISSIONSPORT, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt n° 09LY01401 du 3 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE MISSIONSPORT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MISSIONSPORT et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 2011, n° 342153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Christine Allais
Rapporteur public ?: M. Edouard Geffray
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/10/2011

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