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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 343263

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343263
Numéro NOR : CETATEXT000025386921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-02-13;343263 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne (60000), représentée par son gérant ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus d'autorisation de travail dominical de ses salariés pour son magasin Point Dog situé à Beauvais durant 84 dimanches entre le 8 janvier 2003 et le 24 septembre 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL CANYTHER,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL CANYTHER ;

Considérant que, par un jugement du 19 février 2004, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 8 janvier 2003 du préfet de l'Oise refusant le travail dominical des salariés du magasin Point Dog exploité par la SARL CANYTHER à Beauvais ; que la société requérante a demandé l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison du refus illégal d'ouverture le dimanche, à hauteur d'un montant initialement évalué à 284 610 euros et ramené, dans le dernier état de ses écritures devant la cour, à une somme de 110 985 euros ; que, par un jugement du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par un arrêt du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Douai, une indemnité de 10 000 euros lui a été accordée ; que la SARL CANYTHER demande l'annulation de cet arrêt ;

Considérant qu'en se bornant à confirmer l'indemnité allouée par le tribunal, après avoir contesté la méthode d'évaluation avancée par la SARL CANYTHER, sans préciser les éléments qui la conduisaient à cette confirmation, la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'il suit de là que son arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL CANYTHER de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera à la SARL CANYTHER une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL CANYTHER et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2012, n° 343263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christophe Chantepy
Rapporteur ?: M. Gaël Raimbault
Rapporteur public ?: Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/02/2012

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