Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 mars 2012, 357127

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 357127
Numéro NOR : CETATEXT000025528985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-03-01;357127 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aghavni A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200626 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, de l'arrêté en date du 7 février 2012, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa réadmission à destination de la Pologne ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à l'avocat qui sera désigné au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que le préfet de l'Hérault a porté une atteinte grave à une liberté fondamentale qu'est le droit d'asile ; que la décision de refus ne lui a pas été notifiée, ce qui l'a privée de garanties procédurales essentielles ; qu'en refusant son admission au séjour le préfet a méconnu l'article 3-2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; qu'elle n'a pas été informée du jour de son départ pour la Pologne ; que l'arrêté de réadmission non notifié suivi d'un placement virtuel en rétention auquel s'est substituée une assignation à résidence est constitutif d'une violation grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que son placement en rétention dans les locaux de la police aux frontières, sans qu'elle soit informée de la décision de la Pologne d'accepter son retour sur son territoire dès le 23 décembre 2011 constitue une atteinte grave à la liberté d'aller et venir garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit de recours effectif prévu par l'article 13 de cette convention ; que la décision de l'envoyer avec ses deux jeunes enfants en Pologne où les conditions d'accueil, de sécurité et d'accompagnement sont déficientes porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant que Mme A, ressortissante arménienne, a quitté l'Arménie avec son époux et leurs deux jeunes enfants en novembre 2011 ; qu'elle a sollicité le statut de demandeur d'asile auprès du préfet de l'Hérault le 13 décembre 2011 ; que la consultation du fichier Eurodac des empreintes digitales a permis de constater qu'elle avait transité par la Pologne ; que les autorités polonaises ont accepté sa réadmission le 23 décembre 2011 ; qu'en conséquence, le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa réadmission vers la Pologne par un arrêté en date du 7 février 2012 ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension de cet arrêté présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Considérant que, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés de première instance, il est manifeste qu'aucun des moyens de forme, de procédure ou de fond invoqués par Mme A ne fait apparaître de méconnaissance grave et manifeste des obligations qu'impose le respect du droit d'asile dans le cadre de l'application du règlement du 18 février 2003 qui prévoit la réadmission d'un réfugié vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande ; qu'il y a lieu en conséquence, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté, y compris les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Aghavni A, épouse B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2012, n° 357127
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.