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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 326761

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326761
Numéro NOR : CETATEXT000025704504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-16;326761 ?

Texte :

Vu le pourvoi enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00811 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier et accordé à la SA Alpha Ingénierie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Alpha Ingénierie,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Alpha Ingénierie ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996 de la société anonyme Alpha Ingénierie, l'administration a remis en cause la valeur de cession de parts sociales que cette société détenait dans une autre société et qu'elle avait cédées le 29 novembre 1996 ; qu'après avoir réévalué ces parts sociales selon leur valeur mathématique et leur valeur de rendement, l'administration a estimé que le prix inférieur consenti lors de la cession était dépourvu de contrepartie et devait être regardé comme constituant un acte anormal de gestion ; que des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % ont, par suite, été mis à la charge de la SA Alpha Ingénierie ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 janvier 2006 qui avait rejeté la demande de la SA Alpha Ingénierie tendant à l'annulation de ces suppléments d'impôts et, d'autre part, prononcé la décharge des impositions en cause ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressements adressée le 28 avril 1998 à la SA Alpha Ingénierie expliquait de façon détaillée la méthode utilisée par le vérificateur pour évaluer la valeur des actions cédées le 29 novembre 1996 ; qu'elle indiquait, en particulier, les modalités selon lesquelles cette méthode combinait la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rendement et précisait que cette dernière pouvait " être déterminée à partir de la valeur de productivité de l'entreprise qui s'obtient en capitalisant à 12 % le bénéfice moyen après impôt " ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une dénaturation des faits en jugeant que la société Alpha Ingénierie n'avait pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations sur le redressement effectué au seul motif que la notification de redressement n'indiquait pas le motif pour lequel le taux de capitalisation avait été fixé à 12 % ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt n° 06MA00811 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions de la SA Alpha Ingénierie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et à la SA Alpha ingénierie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 2012, n° 326761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Anne Berriat
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/04/2012

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