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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2012, 355996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 355996
Numéro NOR : CETATEXT000025767931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-04-30;355996 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Ponteils en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 342863 du 9 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

Considérant que, par une décision du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge du centre hospitalier de Ponteils le versement à M. A d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Ponteils a versé la somme de 2500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A ; qu'ainsi, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 9 mai 2011 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Ponteils.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2012, n° 355996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur ?: M. Frédéric Desportes
Rapporteur public ?: M. Jean-Philippe Thiellay

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2012

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