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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 340761

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340761
Numéro NOR : CETATEXT000025822320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-05-07;340761 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chentooran A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition formelle ou n'est pas incompatible avec son organisation ; qu'elle est, par suite, tenue de viser et d'analyser dans sa décision un mémoire déposé pendant l'instruction, dès lors qu'il contient des éléments nouveaux ; que toutefois, si un requérant présente pendant l'instruction un mémoire par télécopie, comme il en a la faculté, il lui incombe de l'authentifier, soit par la production d'un exemplaire dûment signé de ce mémoire, soit par l'apposition de sa signature au bas du document adressé par télécopie ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que M. A n'a pas authentifié le mémoire complémentaire qu'il a présenté par télécopie avant la clôture de l'instruction, le 8 octobre 2009 ; qu'il suit de là que c'est régulièrement et sans erreur de droit que la cour n'a ni visé, ni analysé ce mémoire et qu'elle ne s'est pas prononcée sur les moyens et conclusions, notamment sur la demande nouvelle, tendant à l'octroi de la protection subsidiaire prévue par les dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui y étaient présentés ;

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile, en jugeant que les pièces produites par le requérant à l'appui de ses dires, en particulier une lettre de son épouse et une fiche médicale, ne permettaient pas de tenir pour établi le fait qu'il aurait été contraint de collaborer avec les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), ce qui lui aurait valu des poursuites de la part des services gouvernementaux de la lutte anti-terroriste, a suffisamment motivé sa décision et porté sur les pièces qui lui étaient fournies une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2009 de la Cour nationale du droit d'asile ;

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chentooran A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2012, n° 340761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur ?: M. Nicolas Labrune
Rapporteur public ?: M. Julien Boucher
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2012

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